Clause de Responsabilité Civile
Assurance et limites de responsabilité
Article 1 : Couverture d'assurance
Conformément à la réglementation en vigueur concernant les activités particulières par aéronefs télépilotés (drones), SkyAeroVision a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle spécifique à l'usage de drones à des fins professionnelles.
Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs qui pourraient être causés aux tiers lors de l'exécution des prestations. Une attestation d'assurance en cours de validité peut être fournie au client sur simple demande avant le début des opérations.
Article 2 : Limites de responsabilité
2.1 Dommages indirects
La responsabilité de SkyAeroVision ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, tel que la perte d'exploitation, la perte de profit, la perte de chance, ou tout autre préjudice financier ou commercial subi par le client ou par des tiers, résultant de l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter la prestation.
2.2 Informations fournies par le client
SkyAeroVision décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le client concernant la zone de survol (présence d'obstacles non signalés, interdictions spécifiques privées, etc.).
Article 3 : Force majeure
La responsabilité de SkyAeroVision ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure justifiant l'annulation ou le report d'un vol : les conditions météorologiques défavorables (vent fort, pluie, orage, brouillard), les interférences électromagnétiques imprévisibles, ou les restrictions de vol inopinées émises par les autorités compétentes.