Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après les « Parties »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SKYAEROVISION, dont le siège social est sis 1103 chemin du Château, 06250 MOUGINS, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 107 687 808 (ci-après « le Prestataire ») fournit au client (ci-après « le Client ») qui lui en fait la commande, des prestations suivantes (ci-après les « Prestations » ou la « Prestation ») :
- Prestation de photogrammétrie par drone ;
- Prestation de thermographie (inspection thermique par drone) ;
- Prestation d'inspections techniques de structures difficiles d'accès.
Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Prestataire au profit de chaque Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande des Prestations auprès du Prestataire.
Toute commande d'une Prestation implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur le site internet, les catalogues et prospectus du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Les présentes CGV ainsi que le devis signé constituent le Contrat entre le Prestataire et le Client (ci-après le « Contrat »).
Article 2 — Commandes
2.1 — Passation de la commande d'une Prestation
Les commandes de Prestations s'effectuent :
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa demande et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire.
À réception de la demande du Client, le Prestataire établit un devis qu'il soumet au Client.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de TRENTE (30) jours à compter de leur émission. Passé ce délai, un nouveau devis sera émis par le Prestataire sur demande du Client.
Toute demande de prestation complémentaire, non comprise au devis initialement émis par le Prestataire, donnera lieu à l'émission d'un devis complémentaire par le Prestataire, lequel devra être expressément accepté par le Client.
À l'issue, la commande de la Prestation ne sera considérée comme définitive qu'après :
- la signature électronique par le Client du devis préalable établi par le Prestataire ;
- le règlement d'un acompte dans les conditions visées ci-après.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du personnel et/ou du matériel nécessaires à la réalisation de la prestation.
2.2 — Modification des commandes
Les éventuelles modifications des commandes par le Client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que sous réserve de son acceptation préalable, et à condition d'avoir été notifiées par courriel au Prestataire QUINZE (15) jours avant la réalisation de la Prestation.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis complémentaire, et à un ajustement du prix.
2.3 — Versement d'un acompte lors de la passation de la commande
Toute commande de Prestations n'est définitive qu'après règlement, par le Client, d'un acompte correspondant à CINQUANTE pour CENT (50%) du montant de la commande TTC.
Article 3 — Annulation de la commande
3.1 — Annulation par le Client
Toute annulation de la commande par le Client entre la date de signature du devis et au plus tard QUINZE (15) jours avant la réalisation de la Prestation, pour quelque raison que ce soit, donnera lieu à conservation, par le Prestataire, d'une somme correspondant à VINGT POUR CENT (20%) de l'acompte versé à titre d'indemnisation (et de remboursement du coût de la demande d'autorisation de survol), et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Toute annulation de la commande par le Client moins de QUINZE (15) jours avant la date de réalisation de la Prestation, pour quelque raison que ce soit, donnera lieu à la conservation par le Prestataire de l'intégralité de l'acompte versé à titre d'indemnisation (et de remboursement du coût de la demande d'autorisation de survol), et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3.2 — Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation de la commande par le Prestataire, celui-ci procèdera au remboursement de l'acompte versé lors de la commande par le Client.
3.3 — Droit de rétractation (réservé aux clients non-professionnels)
Conformément aux dispositions de l'article L221-1 du Code de la consommation, le Client répondant à la qualité de non-professionnel, ayant contracté avec le Prestataire hors établissement et employant CINQ (5) salariés au plus, dispose de la faculté d'annuler toute commande sans frais au maximum QUATORZE (14) jours après sa validation définitive par le Prestataire, au moyen de l'envoi d'un courriel à l'attention du Prestataire, sauf si l'exécution de la Prestation de services a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Article 4 — Tarifs
Les Prestations sont vendues aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, conformément au barème tarifaire annexé aux présentes CGV.
Les tarifs sont stipulés toutes taxes comprises (TTC).
Des conditions tarifaires particulières pourront être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client tenant notamment aux modalités de réalisation des Prestations. Une offre spécifique sera alors adressée au Client par le Prestataire.
Article 5 — Conditions de paiement
5.1 — Paiement de la commande
Un acompte correspondant à CINQUANTE pour CENT (50%) du prix total TTC de la commande est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant TRENTE (30) jours après la réalisation de la Prestation.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation de la Prestation commandée par le Client si celui-ci ne procède pas au paiement de l'acompte dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
5.2 — Modes de paiement
L'acompte ainsi que le solde de la commande devront être réglés alternativement au moyen :
- D'un virement bancaire à l'ordre du Prestataire ;
- D'un règlement par carte bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
5.3 — Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard correspondant à VINGT pour CENT (20%) du montant TTC de la commande seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, le Client sera débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 6 — Exécution des Prestations par le Prestataire
6.1 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution des Prestations confiées.
Le Prestataire s'engage à solliciter les autorisations de survol nécessaires pour l'exécution de ses Prestations.
Le personnel du Prestataire demeurera sous la responsabilité entière et exclusive du Prestataire, qui est seul habilité à lui adresser des directives et instructions.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations de service commandées par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- en cas de retard ou de difficultés dans le cadre de l'exécution de la Prestation à raison d'un manquement du Client à ses obligations telles que stipulées à l'article 7 des présentes CGV ;
- d'empêchement de transport, intempéries, de mesures administratives interdisant la circulation de tous véhicules, de mesure de fermeture administrative décidée par l'État, étant précisé qu'en pareils cas, le Prestataire reprogrammera, en accord avec le Client, la nouvelle date d'exécution des Prestations.
Il est expressément rappelé que les Prestations du Prestataire se limitent à des prestations de relevés, à l'exclusion de toute prestation d'analyse technique et/ou de recommandations techniques.
6.2 — Modification de la date de réalisation des Prestations
La date de réalisation des Prestations pourra être reportée d'un commun accord entre le Prestataire et le Client uniquement dans les cas suivants :
- d'intempéries empêchant la réalisation de la Prestation dans des conditions normales ;
- de survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 15 des CGV ;
- d'empêchement de transport, de survenance de mesures administratives interdisant la circulation de tous véhicules ;
- de la mise en œuvre par l'État de toute mesure de fermeture administrative.
De convention expresse entre les Parties, la date de réalisation des Prestations pourra être reprogrammée dans la limite de DEUX (2) fois ; au-delà, toute autre demande de reprogrammation formée par le Client est soumise à l'accord préalable du Prestataire.
6.3 — Sous-traitance
Le Prestataire pourra discrétionnairement sous-traiter tout ou partie des Prestations à accomplir si cela s'avérait nécessaire, ce que le Client reconnaît et accepte.
Dans cette hypothèse, le Prestataire demeurera intégralement responsable de l'accomplissement des prestations par ledit sous-traitant à l'égard du Client.
Article 7 — Obligations du Client
Au titre de la réalisation de ses Prestations par le Prestataire, le Client devra :
- fournir tous documents et informations sollicités par le Prestataire et notamment : l'adresse précise du lieu de réalisation de la Prestation, les modalités d'accès, les codes d'accès, les caractéristiques du lieu et notamment, toutes caractéristiques spécifiques (présence de lignes de haute tension, présence de lieux à accès réglementé tels que zone militaire), sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- permettre au Prestataire d'accéder aux locaux où les Prestations seront accomplies (exemple : permettre l'accès au toit d'un immeuble ou encore le passage au sein d'une propriété voisine pour lequel le Client ne dispose pas d'un accès libre) ;
- avertir le Prestataire de toute fermeture des locaux au plus tard VINGT-QUATRE heures (24h) avant l'exécution de ladite Prestation.
À défaut pour le Client d'avoir respecté l'une ou l'autre des obligations précitées, qui aurait empêché le Prestataire d'accomplir la ou les Prestations commandées, le Prestataire conservera l'intégralité de l'acompte versé à titre d'indemnisation et pourra le cas échéant solliciter le règlement de l'intégralité du paiement de la Prestation.
La réalisation de toute nouvelle Prestation donnera lieu à l'émission d'un nouveau devis dans les conditions visées à l'article 2 précité.
Article 8 — Réclamations
Le Client pourra émettre toute(s) réclamation(s) dans un délai maximal de SEPT (7) jours à compter de la mise à disposition du livrable par le Prestataire.
Toute réclamation devra être détaillée et adressée au Prestataire par courriel.
Sont expressément exclues de tout droit à réclamation, remboursement ou indemnisation :
- les écarts de précision ou de résolution inhérents aux technologies employées, dans les limites des spécifications techniques annoncées par le Prestataire ;
- les zones non couvertes ou partiellement couvertes du fait de contraintes d'accès, d'obstacles physiques, de restrictions réglementaires (espace aérien, propriété privée tierce, absence d'autorisation) ou de conditions météorologiques défavorables au moment de l'intervention ;
- les variations de résultats thermographiques liées aux conditions climatiques du jour de la prise de vue (delta thermique, ensoleillement, vent, humidité) ;
- toute anomalie, désordre ou défaut non détecté lors d'une inspection dont la nature est exclusivement visuelle et non destructive, et qui n'était pas apparent avec les moyens techniques mis en œuvre ;
- toute utilisation des livrables (rapports, modèles, relevés) par le Client ou un tiers en dehors du périmètre de mission initialement défini dans le devis ;
- les conséquences d'un report ou d'une annulation de vol liés à des conditions météorologiques, des restrictions de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ou tout cas de force majeure au sens de l'article 15.
Article 9 — Traitement des données personnelles
Les données personnelles éventuellement recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par Contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : contact@skyaerovision.fr.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 10 — Droits d'auteur du Prestataire
Le Prestataire demeure l'auteur des livrables au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle de sorte que les photographies restent sa propriété intellectuelle et artistique. La remise des livrables n'entraîne aucune cession des droits d'auteur.
Sous réserve de l'obtention de l'accord préalable du Client, donné par tout moyen écrit, le Prestataire pourra référencer la ou les Prestations accomplies au profit du Client sur le site internet suivant : www.skyaerovision.fr.
Article 11 — Clause de réserve de propriété
Il est expressément convenu que les livrables restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'à parfait paiement du prix des Prestations par le Client.
Article 12 — Non sollicitation
Le Client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout préposé du Prestataire mais également de solliciter les partenaires, sous-traitants et artistes du Prestataire, qui lui auront préalablement été présentés par le Prestataire.
Le Client se porte fort, le cas échéant, de l'application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel elle appartient au sens des articles L 233-1 et suivants du Code de commerce ou de toute société dont il serait dirigeant, ou associé directement ou indirectement.
En cas d'infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à SIX (6) mois du dernier salaire brut mensuel proposé par le Prestataire, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.
La présente clause est applicable durant la durée d'exécution du présent Contrat, mais également pendant une durée de DOUZE (12) mois à compter du terme des relations contractuelles entre les Parties.
Article 13 — Confidentialité
Les Parties s'engagent, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une durée de DEUX (2) années après l'expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire ou pour les besoins de l'exécution du présent Contrat.
Article 14 — Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.
Article 15 — Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'évènement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE (60) jours, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
En tout état de cause, le Prestataire conservera l'acompte versé par le Client lors de la signature du devis, à titre d'indemnisation des conséquences liées à la résiliation des présentes.
Article 16 — Résolution
16.1 — Résolution pour Force Majeure
En cas de survenance d'un cas de force majeure comme il est dit à l'article « Force majeure », il est expressément convenu que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat, sans sommation, ni formalité.
16.2 — Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations visées aux présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit DIX (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
16.3 — Dispositions communes aux cas de Résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa Résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 17 — Droit applicable — Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 — Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Article 19 — Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES.
